Vous trouverez sur cette page les documents nécessaires pour la stipulation des actes notariés les plus courants. Des documents complémentaires peuvent être requis au cours de l’instruction du dossier en fonction des particularités de la question à traiter.
Pour bénéficier des services de notre étude, il est également nécessaire d’envoyer le formulaire d’ordre de mission à l’adresse studio@notaitorino.com.
Pour toutes les parties concernées:
- Copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- État civil des parties (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation des biens, jugement de séparation ou de divorce)
- Certificat de résidence actualisé des parties contractantes
- Photocopie des chèques ou des versements d’arrhes ou d’acompte effectués
- Photocopie du compromis, avec données de l’enregistrement et reçu du règlement des taxes.
- En cas d’intermédiation, document (visura) de la Chambre de commerce de l’agent immobilier, factures des commissions et photocopie des chèques ou des virements des règlements correspondants.
Pour le vendeur / donateur
- titres de propriété
- copie de l’acte d’achat et des relatives annexes
- déclaration de succession avec attestation du règlement des taxes et extrait original du certificat de décès pour éventuelle transcription de l’acceptation tacite de la succession
- variations cadastrales apportées à l’immeuble
- rapport de régularité du bâtiment ou, alternativement,autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie
- pour les immeubles équipés de système de chauffage : certificat original de performance énergétique, visé et signé par un professionnel et récépissé de transmission à la Région
- pour les immeubles en copropriété, situation juridique et comptable délivrée par le syndic (absence de dettes antérieures et de travaux en cours relatifs au jour de la signature de l’acte)
- pour les terrains : certificat d’urbanisme
- si l’immeuble est grevé d’une hypothèque antérieure : acte de prêt et lettre de la banque annulant le prêt contracté ou les comptes de la dette résiduelle relatifs au jour de la signature de l’acte
Pour l’acheteur / donateur
- vérification des conditions nécessaires pour la demande d’avantages fiscaux éventuels
- avantages sur le “rachat” de la première maison : acte d’achat de la précédente première maison comprenant les données d’enregistrement et acte de revente de celle-ci ou certification du notaire (si l’acte n’a pas encore été enregistré)
- pour la conclusion du prêt : coordonnées de la banque prêteuse
Sur demande, nous vous fournissons par e-mail les informations relatives aux documents requis pour établir ce type d’acte..
- copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale des parties, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE: titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- état civil des parties (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation des biens, jugement de séparation ou de divorce)
- certificat de résidence actualisé des parties contractantes
- titres de propriété
- copie de l’acte d’achat et des relatives annexes
- déclaration de succession avec attestation du règlement des taxes et extrait original du certificat de décès pour éventuelle transcription de l’acceptation tacite de la succession
- références de la banque prêteuse
- si l’immeuble est grevé d’une hypothèque antérieure : acte de prêt et lettre de la banque annulant le prêt contracté ou les comptes de la dette résiduelle relatifs au jour de la signature de l’acte
Sur demande, nous vous fournissons par e-mail les informations relatives aux documents requis pour établir ce type d’acte..
Actes constitutifs
- copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale des parties, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- état civil des parties (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation des biens, jugement de séparation ou de divorce)
- certificat de résidence actualisé des parties contractantes
- données de l’entreprise : nom, siège social, objet social, capital social, durée et pouvoirs de signature
- e-mail PEC de l’entreprise
Vente d’actions
- copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale des parties, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- état civil des parties (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation des biens, jugement de séparation ou de divorce)
- rapport d’entreprise (visura) actualisé délivré par la Chambre de commerce
- copie des statuts de la société ou du dernier acte modificatif contenant les accords d’entreprise actualisés
Procès-verbaux des assemblées générales / Modification des accords d’entreprise / Dissolution de l’entreprise
- copie des pièces d’identité et numéros d’identification fiscale des parties concernées, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte
- rapport d’entreprise (visura) actualisé délivré par la Chambre de commerce
- copie des statuts de la société ou du dernier acte modificatif contenant les accords d’entreprise actualisés
- l’indication de la résolution ou des modifications à apporter, avec les documents nécessaires requis par l’objet spécifique de la résolution (par exemple: en cas de changement de dénomination sociale ou de transfert du siège social: copie des documents et titres de propriété des biens meubles et immeubles enregistrés; pour les opérations en capital : bilan actualisé de la société)
- pour les assemblées d’actionnaires où la totalité du capital social n’a pas été représentée et où la majorité des membres des organes administratifs et de contrôle n’y a pas participé : convocation de l’assemblée et copie de l’ordre du jour
Cession d’entreprise / Location d’entreprise
- copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale des parties, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- état civil des parties (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation des biens, jugement de séparation ou de divorce)
- rapport d’entreprise (visura) actualisé délivré par la Chambre de commerce
- copie de l’acte d’achat de l’entreprise
- inventaire des actifs de l’entreprise ou situation patrimoniale actualisée
- copie des licences et autorisations administratives pour l’exploitation de l’entreprise
- indication du prix de cession ou de location et de la durée
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Pour toutes les successions
- photocopies des dernières pièces d’identité et numéro d’identification fiscale du défunt
- indication du dernier lieu de résidence du défunt
- état civil du défunt (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation de biens, jugement de séparation ou de divorce)
- extrait original de l’acte de décès
- photocopie des pièces d’identité et du code d’identification fiscale de tous les héritiers
- confirmation de la résidence actuelle de tous les héritiers et indication du lien de parenté avec le défunt
Pour les déclarations de succession
- indication d’un compte bancaire au nom (ou compte commun) de l’héritier qui signe la déclaration de succession (pour la perception des impôts par l’Agenzia delle Entrate, le fisc italien)
- attestation bancaire indiquant les rapports établis au nom du défunt à la date de l’ouverture de la succession
- pour l’obtention de l’attestation, il pourra être nécessaire de présenter à la banque une déclaration tenant lieu d’acte notarié (signée par un héritier et authentifiée par un notaire) ou un acte de notoriété (acte notarié signé par deux personnes qui connaissaient le défunt et ne sont ni parents ni héritiers)
- pour tous les biens immobiliers : copie du titre de propriété et de tout document cadastral en possession des héritiers
- éventuels justificatifs concernant d’autres biens établis au nom du défunt (actions, parts de l’entreprise, etc.)
- frais d’obsèques, s’ils ne sont pas indiqués dans la déclaration de revenus
- vérification des conditions nécessaires pour demander des allocations de premier logement
- copie de tout acte de don effectué par le défunt
- copie de tout document de vente effectuée au cours des six derniers mois de vie du défunt
- indication, le cas échéant, de l’origine des biens provenant de successions ouvertes au cours des cinq dernières années
Pour les procès-verbaux d’ouverture de coffre-fort
- attestation bancaire indiquant les données d’identification du coffre-fort et de ses titulaires
Pour les publications de testaments
- testament original
Sur demande, nous vous fournissons par e-mail les informations relatives aux documents requis pour établir ce type d’acte.
- copie d’une pièce d’identité et numéro d’identification fiscale des parties, à transmettre préalablement puis à présenter en original au notaire le jour de la signature de l’acte:
- pour les ressortissants hors UE : titre de séjour en cours de validité
- pour les collectivités et les sociétés : rapport d’entreprise (visura) délivré par la Chambre de commerce et pièce d’identité du représentant légal, avec délégation éventuelle de ses pouvoirs
- état civil de la personne qui donne la procuration (certificat d’état civil, extrait du contrat de mariage, acte de séparation de biens, jugement de séparation ou de divorce).
- certificat de résidence actualisé des parties contractantes
- pour des procurations spéciales : contrôle cadastral (visura) / titre de l’objet de la procuration (bons d’épargne, livret postal, etc.)
- pour les testaments : indication de la composition générale du patrimoine du testateur
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